Une convention fiscale internationale est un traité liant deux États, relatif à tout ou partie de leur relation fiscale, elles sont conclues entre le Sénégal et une autre juridiction afin de permettre d’éviter au contribuable d’être imposé deux fois, en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants.
Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :
- les personnes physiques ( avec un certain nombre d’impôts notamment l’ impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les droits de succession et de donation) , et les personnes morales ;
- une période d’application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s’applique sont ceux d’années antérieures à sa date d’entrée en vigueur.
Chaque convention prévoit, notamment :
- la répartition du droit d’imposer,
- et les modalités permettant d’éviter la double imposition.
Pour plus d’informations, veuillez contacter la Direction de la Législation et de la Coopération internationale sise à la Rue Thiong X Vincent – Dakar
Téléphone (221) 338892002 / 338812079 /338892046
Boite postale 1561 Dakar
Adresse mail : dlci@dgid.sn
Pour les demandes d’Accord Préalable de Prix ( APP), veuillez adresser la requête au Directeur Général des Impôts et des Domaines ou à l’adresse email suivante : dgid.senegal@dgid.sn
Pour les demandes de procédures à l’amiable, veuillez adresser la requête au Directeur de la Législation et de la Coopération internationale ou à l’adresse email suivante : dlci@dgid.sn
Pour les demandes d’assistance administrative, veuillez adresser la requête au Directeur de la Législation et de Coopération internationale (autorité compétente subdéléguée) ou aux adresses email suivantes : dlci@dgid.sn ; mouhasy@dgid.sn