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Le contrat de location
Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Bureau du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte.
Lire la suiteContribution globale financière
La contribution globale foncière (CGF) est un impôt synthétique représentatif de quatre natures d’impôts, à savoir l’impôt sur les revenus fonciers, l’impôt du minimum fiscal …
Lire la suiteTitre foncier
Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable, non limitée dans le temps
Lire la suiteDemander une attestation d'imposition
L’attestation d’imposition permet d’établir que son bénéficiaire a été régulièrement imposé au titre de l’année considérée.Elle est nécessaire en vue de l’obtention d’un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs.
lire la suiteextrait de plan cadastrale
L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
lire la suiteDroits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
Toute personne désirant se faire délivrer un passeport doit s’acquitter d’un droit de timbre. Une quittance lui est remise par le Receveur de l’Enregistrement chargé des actes civils payable sous forme de quittance auprès des services fiscaux.
Lire la suiteObtenir un Visa en exonération de TVA
Cette démarche consiste à mettre en œuvre une dérogation exceptionnelle au regard de la TVA. Elle est nécessaire pour régler une facture émise en hors TVA.
lire la suitePayer l'impôt sur les sociétés
Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
Lire la suiteRemplir une déclaration de TVA
Remplir une déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA et d’être en règle avec l’Administration fiscale.
Lire la suiteLe contrat de location
Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Bureau du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte.
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La contribution globale foncière (CGF) est un impôt synthétique représentatif de quatre natures d’impôts, à savoir l’impôt sur les revenus fonciers, l’impôt du minimum fiscal …
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Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable, non limitée dans le temps
Lire la suiteDemander une attestation d'imposition
L’attestation d’imposition permet d’établir que son bénéficiaire a été régulièrement imposé au titre de l’année considérée.Elle est nécessaire en vue de l’obtention d’un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs.
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L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
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Toute personne désirant se faire délivrer un passeport doit s’acquitter d’un droit de timbre. Une quittance lui est remise par le Receveur de l’Enregistrement chargé des actes civils payable sous forme de quittance auprès des services fiscaux.
Lire la suiteObtenir un Visa en exonération de TVA
Cette démarche consiste à mettre en œuvre une dérogation exceptionnelle au regard de la TVA. Elle est nécessaire pour régler une facture émise en hors TVA.
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Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
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Remplir une déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA et d’être en règle avec l’Administration fiscale.
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