Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Conformément aux dispositions de l’article 586-I de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, modifiée, l’Administration fiscale est tenue, avant d’engager une procédure de contrôle fiscal, d’adresser ou de remettre au contribuable un avis de vérification. Cet avis doit, sous peine de nullité de la procédure, être accompagné de […]