Rappel de la compétence exclusive du guichet unique de l’automobile pour la perception des droits de mutation sur les véhicules
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables et le public que son antenne, installée au Guichet unique de l’Automobile à la Direction des Transports terrestres, sise à Hann-Bel Air, est la seule compétente pour la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes afférents à la : – mutation […]