Application effective du prélèvement de conformité fiscale fixée au 03 Juillet 2024
Communiqué de presse : La Direction générale des Impôts et des Domaines informe les contribuables et le public que l’application effective du Prélèvement de Conformité fiscale (PCF), prévu par les dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts, est fixée au 3 juillet 2024. En guise de rappel, le PCF est un mécanisme […]