QUESTIONS FRÉQUENTES



Le quitus fiscal est un document administratif exigĂ© Ă  celui qui veut soumissionner Ă  un marchĂ© public. Il montre que le contribuable est en rĂšgle au regard de l’assiette et du recouvrement des impĂŽts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impĂŽts directs et indirects.

S’adresser au centre des services fiscaux territorialement compĂ©tent, c’est-Ă -dire celui du lieu d’exercice de l’activitĂ©, muni des piĂšces suivantes : une demande manuscrite un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration des Ă©tats financiers une photocopie des trois derniĂšres dĂ©clarations de TVA les trois derniĂšres quittances VRS (versements retenus Ă  la source) une quittance de paiement de la patente un timbre fiscal de 1 000 FCFA

le dĂ©grĂšvement d’impĂŽt est une rĂ©duction ou une suppression ou encore une modĂ©ration d’un impĂŽt accordĂ©e par l’administration fiscale. Il existe deux types de dĂ©grĂšvement d’impĂŽts. Le premier, appelĂ© « dĂ©grĂšvement d'office », intervient lorsque l’imposition Ă©tablie comporte une erreur matĂ©rielle Ă©vidente. Le second fait suite, soit Ă  une rĂ©clamation du contribuable contestant le bien-fondĂ© de l’imposition, soit Ă  une demande de remise gracieuse, lorsque ces requĂȘtes ont Ă©tĂ© jugĂ©es recevables.

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande auprĂšs du centre des services fiscaux de son domicile. Outre une demande manuscrite, il aura Ă  fournir : le certificat de mariage le dernier bulletin de salaire les extraits des enfants Ă  charge les certificats de scolaritĂ© de l’annĂ©e en cours pour les enfants de plus de 18 ans

le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'imposition pour les impĂŽts dont il est redevable ou de non imposition peut en faire la demande auprĂšs du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Pour l’attestation d’imposition, en plus de la demande manuscrite, il donnera : une photocopie de la carte nationale d'identitĂ© l’avis d'imposition Pour l’attestation de non imposition, outre la demande manuscrite, il fournira : un certificat de rĂ©sidence une copie de la piĂšce nationale d’identitĂ©