S’adresser au centre des services fiscaux territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu d’exercice de l’activité, muni des pièces suivantes : une demande manuscrite un récépissé de déclaration des états financiers une photocopie des trois dernières déclarations de TVA les trois dernières quittances VRS (versements retenus à la source) une quittance de paiement de la patente un timbre fiscal de 1 000 FCFA

le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression ou encore une modération d’un impôt accordée par l’administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables.

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande auprès du centre des services fiscaux de son domicile. Outre une demande manuscrite, il aura à fournir : le certificat de mariage le dernier bulletin de salaire les extraits des enfants à charge les certificats de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans

le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'imposition pour les impôts dont il est redevable ou de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Pour l’attestation d’imposition, en plus de la demande manuscrite, il donnera : une photocopie de la carte nationale d'identité l’avis d'imposition Pour l’attestation de non imposition, outre la demande manuscrite, il fournira : un certificat de résidence une copie de la pièce nationale d’identité