Conformément aux dispositions de l’article 586-I de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, modifiée, l’Administration fiscale est tenue, avant d’engager une procédure de contrôle fiscal, d’adresser ou de remettre au contribuable un avis de vérification.
Cet avis doit, sous peine de nullité de la procédure, être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans cette Charte sont opposables à l’Administration.
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est un résumé des dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal. Elle rappelle au contribuable ses principaux droits et obligations dans le cadre d’une procédure de vérification.
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