Loi de finances
La loi de finances est votée annuellement par l'Assemblée nationale et fixe le cadre budgétaire et fiscal du Sénégal pour l'exercice en cours. Elle détermine les recettes, les dépenses et les éventuelles modifications du Code général des Impôts.
Codes et textes
Taux d'imposition
Barème IR
| Tranche (FCFA) | Taux |
|---|---|
| 0 - et plus | 0 % |
| 630 001 - et plus | 20 % |
| 1 500 001 - et plus | 30 % |
| 4 000 001 - et plus | 35 % |
| 8 000 001 - et plus | 37 % |
| 13 500 001 - et plus | 40 % |
| 50 000 001 - et plus | 43 % |
IS
30%
Impôt sur les Sociétés
TVA (taux normal)
18%
CFCE
3%
Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur
CFPB
5%
Contribution Foncière des Propriétés Bâties
CGU - Prestataires de services
5.0%
Contribution Globale Unique
CGU - Commerçants
2.0%
Contribution Globale Unique
CGF
Forfaitaire
Contribution Globale Foncière
Textes fiscaux & formulaires
Retrouvez l'ensemble des formulaires et textes réglementaires dans le Centre de ressources.
Conventions fiscales
Le Sénégal a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays partenaires. Consulter les conventions
Législation foncière
Lois, décrets et arrêtés relatifs au domaine national et au domaine de l'État, ainsi que les guides de procédures domaniales et cadastrales. Pour les démarches pratiques (NICAD, titre foncier, mutation...), voir l'espace Particuliers.
Décret
Décret d'application de la loi n°2017-31 — cession gratuite de terrains domaniaux à usage d'habitation
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Décret n°64-573 du 30 juillet 1964 — application de la loi relative au domaine national
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Décret n°64-574 du 17 juin 1964 — immatriculation des occupants du domaine national
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