Communiqué : RAPPEL DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DOMANIALE
La Direction générale des Impôts et des Domaines rappelle aux titulaires de baux, de permis d’occuper ou d’autorisation d’occuper que le paiement de la redevance domaniale due au titre de l’année 2024, doit être acquittée au plus tard le 20 décembre. Le défaut de paiement de cette redevance est passible de sanctions allant jusqu’au retrait […]
Statement : Notice of Swift Code Change in Senegal
The Directorate of Large Enterprises (DGE) informs companies subject to VAT on digital services, in accordance with Order 010698 of June 27, 2024, enforcing Article 355 bis of Law 2021-31 of December 31, 2012, on the General Tax Code (as amended), regarding VAT on digital services provided by foreign taxable entities, that the General Directorate […]
Communiqué : Avis sur le changement de code Swift du Sénégal
La Direction des grandes Entreprises (DGE) informe les entreprises redevables de la TVA sur les prestations de services numériques, en application de l’arrêté 010698 du 27 juin 2024, portant application de l’article 355 bis de la loi 2021-31 du 31 décembre 2012 portant code général des impôts (modifié), relatif à la TVA sur les prestations […]
Rappel de la compétence exclusive du guichet unique de l’automobile pour la perception des droits de mutation sur les véhicules
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables et le public que son antenne, installée au Guichet unique de l’Automobile à la Direction des Transports terrestres, sise à Hann-Bel Air, est la seule compétente pour la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes afférents à la : – mutation […]
Application of digital VAT starting from July 1, 2024
Communicated :The General Directorate of Taxes and Domains (DGID) informs taxpayers and the public that the value added tax (VAT) on the provision of digital services carried out in Senegal by foreign online providers and foreign digital platforms, provided for by the provisions of article 355 bis of the General Tax Code (CGI) take effect […]
Application effective du prélèvement de conformité fiscale fixée au 03 Juillet 2024
Communiqué de presse : La Direction générale des Impôts et des Domaines informe les contribuables et le public que l’application effective du Prélèvement de Conformité fiscale (PCF), prévu par les dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts, est fixée au 3 juillet 2024. En guise de rappel, le PCF est un mécanisme […]
Application de la TVA numérique à partir du 1er juillet 2024
Communiqué de presse : La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis […]
Avis aux entreprises bénéficiant du statut d’entreprises franches d’exportation (EFE)
Communiqué de presse : Régularisation massive à Yoff APECSY
Communiqué de presse
- 1
- 2