Centre de ressources

Arrêté n°02781 du 22 mars 2010 — barème des prix des terres

Décret d'application de la loi n°2017-31 — cession gratuite de terrains domaniaux à usage d'habitation

Décret n°2002-160 du 15 février 2002 — statut du domaine

Décret n°2010-399 du 23 mars 2010

Décret n°2018-830 — cession gratuite de terrains domaniaux à usage d'habitation

Décret n°64-573 du 30 juillet 1964 — application de la loi relative au domaine national

Décret n°64-574 du 17 juin 1964 — immatriculation des occupants du domaine national

Décret n°76-1242

Décret n°81-557 du 21 mai 1981 — Code du Domaine de l'État (domaine privé)

Décret n°89-01 du 3 janvier 1989 — modificatif du décret n°81-557

Erratum à la loi n°76-66

Guide des procédures cadastrales

Guide des procédures domaniales

Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national

Loi n°76-66 — Code du Domaine de l'État

Loi n°76-66 — Code du Domaine de l'État (version consolidée)

Loi n°76-67