Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Conformément aux dispositions de l’article 586-I de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, modifiée, l’Administration fiscale est tenue, avant d’engager une procédure de contrôle fiscal, d’adresser ou de remettre au contribuable un avis de vérification. Cet avis doit, sous peine de nullité de la procédure, être accompagné de […]
État des réponses du Directeur général, adressées aux contribuables
» L’État des réponses à caractère général du Directeur général, adressées aux contribuables » est un document qui présente un état récapitulatif des réponses adressées aux contribuables concernant les impôts et taxes avec des références précises aux lettres et aux articles de loi concernés. Il aborde divers sujets tels que les demandes de précisions sur […]
Rapport d’évaluation budgétaire des dépenses fiscales édition 2021
L’évaluation des dépenses fiscales est une tradition dans la pratique de la gestion des finances publiques affirmée par la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). Cet exercice est matérialisé par la production d’un rapport d’étude annuel […]
Magazine trimestriel -N °32 juillet -août -septembre 2022
Une collaboration stratégique pour un partage de données utiles
Monsieur Bassirou Samba NIASSE, Directeur général des Impôts et des Domaines, a procédé à la signature d’un protocole d’accord portant sur l’échange d’informations avec Madame Ramatoulaye GADIO AGNE, Présidente de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF), le 07 juillet 2021, dans les locaux de la Direction générale des Impôts et des Domaines […]
Un management de proximité au service d’une vision Pragmatique et opérationnelle
Dans le cadre de ses visites de travail dans les services de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), le Directeur général, Monsieur Bassirou Samba NIASSE s’est rendu, le jeudi 14 octobre 2021, au Centre des Services fiscaux de Thiès. En compagnie de plusieurs membres de son cabinet, il a visité tous les […]
MAGAZINE ID N°31 JAN-FEV-MARS 2022
MAGAZINE ID N°30_SPECIAL_AVRIL A SEPTEMBRE 2021
MAGAZINE ID N°29, janvier – février – mars 2021
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